Import société avec loueur
Pour obtenir votre carte grise, le Ministère de l'Intérieur impose une liste de documents à présenter.
Si un de ces documents fait défaut, la carte grise ne pourra pas être établi. Attention donc à présenter un dossier complet.
- Mandat d’immatriculation (Cerfa 13757*03)
- Mandat loueur
- Demande de certificat d’immatriculation (Cerfa 13750*07)
- Copie de la carte grise étrangère
- Certificat de cession ou facture d’achat à l’étranger (si vendu par un professionnel, il faudra l’ensemble des cessions de l’étranger vers la France)
- Contrôle technique de moins de 6 mois (si véhicule de plus de 4 ans)
- Certificat de conformité à demander auprès de la Marque du véhicule, si possible
- KBIS de moins de 2 ans + numéro de SIRET
- Copie du permis de conduire Recto/verso du titulaire
- Mémo d’assurance
