CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Date de création : 04/06/2021

A – Présentation de la société

CARTES GRISES SERVICES, est une société à responsabilité limitée (SARL) au capital social de 30000 €, dont le siège social est au 38, rue Jules Verne à Orvault (44700). Elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de St Nazaire (44) sous le numéro : 403545478. Son numéro de TVA intracommunautaire est : FR1040354547800022. CARTES GRISES SERVICES propose ses services et un produit en ligne sur le site internet : www.cartes-grises-services.fr. Ce site étant hébergé par la société OVH et gérer par la société KALELIA.

 

B – Objet des conditions générales de vente

CARTES GRISES SERVICES rend accessible ses conditions de vente générales sur chaque page de son site internet, via un lien hypertexte. Les conditions générales de vente ayant pour objectif, d’informer et d’encadrer l’ensemble des relations contractuelles entre elle-même et toute personne (physique ou morale) souhaitant procéder à un achat sur son site internet. CARTES GRISES SERVICES invite chaque personne à lire dans son intégralité les présentes conditions générales de vente. CARTES GRISES SERVICES pourra modifier à tout moment ces dernières en indiquant la date de dernière mise à jour. Cependant, les conditions de vente générales qui seront appliquées, seront liées à la date de passage de commande du client.

 

C – Services et produit proposés sur le site

CARTES GRISES SERVICES propose les services suivants : 1°) Changement de titulaire (véhicule neuf ou d’occasion) 2°) Changement d’adresse
3°) Duplicata de carte grise

CARTES GRISES SERVICES propose un produit : 1°) Plaques d’immatriculation PVC ou pléxiglass

Les produits ou services vendus sont réservés aux clients résidant en France et pour des livraisons sur le territoire métropolitain et les DOM.

CARTES GRISES SERVICES est titulaire d’une habilitation (numéro 7916) du Ministère de l’intérieur et d’un agrément (numéro : 14499) du Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, l’autorisant à recueillir l’ensemble des données nécessaires aux opérations d’immatriculation d’un véhicule et à les transmettre dans le système d’immatriculation des véhicules (SIV) ainsi qu’à percevoir pour le compte du Trésor Public les taxes et la redevance sur les certificats d’immatriculation.

Pour chacun des services proposés, le client devra constituer et transmettre à CARTES GRISES SERVICES un dossier comprenant un certain nombre de documents originaux. A réception, CARTES GRISES SERVICES s’assurera de sa conformité et du respect des règles établies par le Ministère de l’Intérieur.

De même, pour une commande de plaques d’immatriculation, le client devra fournir des documents justificatifs.

 

D – Procédure de commande

Toute personne souhaitant commander via le site internet devra suivre la procédure suivante :

• Remplir les coordonnées du véhicule concerné et choisir ou non l’option plaques d’immatriculation,
• Valider le devis,
• Créer un compte ou utiliser un compte déjà existant. Il devra également répondre à quelques questions qui détermineront les documents nécessaires à la bonne exécution de la commande,
• Réglement.
  Suite au règlement, le client obtiendra un bon de commande, et recevra par mail une facture, ainsi que la liste des documents à faire parvenir à l’adresse de CARTES GRISES SERVICES (indiqué sur le bon de commande et dans le mail expédié).

 

E – Tarifs

Les tarifs des services et du produit sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Les droits et taxes diverses dus au Trésor Public ne sont pas soumis à la TVA.

Le prix des services (hors droits et taxes diverses dus au Trésor Public) :

• Changement de titulaire (véhicule neuf ou d’occasion) : 24.92 € HT soit 29.90 € TTC
• Changement d’adresse : 24.92 € HT soit 29.90 € TTC
• Duplicata : 24.92 € soit 29.90 € TTC
  Le prix des plaques d’immatriculation PVC ou pléxiglass est de 33.33 € HT soit 40 € TTC.
  CARTES GRISES SERVICES se réserve le droit de modifier les tarifs de ses services et de son produit à tout moment. Les services et le produit seront cependant facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande du client.

 

Le montant des droits et taxes diverses dus au Trésor Public est fixé par la loi. CARTES GRISES SERVICES applique le montant en vigueur au moment de la commande du client. CARTES GRISES SERVICES réalise des mises à jour régulière des tarifs fiscaux correspondant au coût légal d’immatriculation, cependant CARTES GRISES SERVICES ne pourra pas être tenu pour responsable en cas de modification des tarifs de l’administration, d’une erreur de calcul de l’administration, ou d’une erreur du client lors de la saisie des informations relatives à sa carte grise sur notre site internet.

 

F – Procédure de réception et de traitement de la commande

A réception des documents expédiés par le client, CARTES GRISES SERVICES contrôlera la bonne conformité du dossier, et contactera le client par mail dans le cas où celui-ci serait incomplet ou ne respecteraient pas les règles établies par le Ministère.

Le client sera invité à transmettre les documents manquants dans les meilleurs délais possibles. Toute conséquence liée au délai de réception du dossier complet (par exemple: dépassement de validité du contrôle technique), sera uniquement imputable au client dès lors qu’il aura été informé en temps utiles.

Dans le cas où CARTES GRISES SERVICES constaterait que la commande ne peut être réalisée dans le SIV, elle contactera le client afin de lui proposer une solution alternative. Par exemple, un traitement du dossier sur l’ANTS (l’Agence Nationale des Titres Sécurisés). Si un accord, ne peut être trouvé, ou que la commande ne peut être réalisée, CARTES GRISES SERVICES s’engage à rembourser intégralement et par virement le client dès réception de son RIB.

Dès que le dossier est complet, CARTES GRISES SERVICES réalise les formalités souhaitées, et transmet par mail au client, l’accusé d’enregistrement de changement de titulaire, ou l’accusé de changement d’adresse, ou bien le Certificat Provisoire d’immatriculation de Duplicata.

Le certificat d’immatriculation définitif ou l’étiquette à coller en cas de changement de domicile, est édité et directement expédié au client à l’adresse du client par l’Imprimerie Nationale. Les délais de livraison pour le Certificat d’immatriculation définitif ou de l’étiquette à coller en cas de changement de domicile, ne sont en aucun cas garantis par CARTES GRISES SERVICES.

Dans le cas, ou le client a commandé des plaques d’immatriculation, celles-ci seront expédiées à son domicile en recommandée avec AR. CARTES GRISES SERVICES proposera également au client, de venir les récupérer à ses bureaux d’ORVAULT, s’il le souhaite.

 

G – Règlement de la commande

Le prix est exigible à la commande et en tout état de cause avant l’exécution du service ou l’expédition du produit. A la commande, il est adressé une facture par e-mail au client. La facture fera ressortir la TVA.

Le règlement se fait en euros, uniquement par carte bancaire.

En cas de paiement partiel du prix (notamment suite à une différence entre le montant des taxes à verser à l’Etat et l’estimation faite par le simulateur de tarif), CARTES GRISES SERVICES conservera les documents transmis par le client jusqu’au complet paiement du prix par le client. Toute conséquence de ce paiement partiel sera uniquement imputable au client dès lors qu’il aura été informé en temps utiles du complément restant dû au Trésor Public pour assurer le traitement effectif de sa commande.

 

H – Droit de rétractation

Le client peut exercer un droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, dans un délai de 14 jours. Ce délai de 14 jours court à compter du jour de la passation de commande. Le client doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration mentionnant la commande concernée, par courrier à l’adresse suivante :

CARTES GRISES SERVICES
38 Rue Jules Verne BP 113
44700 – ORVAULT
Ou par courriel à l’adresse suivante : cartesgrisesservices@wanadoo.fr

Le client peut utiliser le modèle de formulaire figurant à la fin des présentes conditions générales de vente ou en téléchargeant la page 5 des conditions générales de vente. 

Si le client exerce son droit de rétractation avant la réception de son dossier par CARTES GRISES SERVICES, il sera remboursé intégralement par virement des sommes versées à CARTES GRISES SERVICES, et cela dès réception de son RIB.

Le droit de rétractation ne pourrait s’appliquer dès lors que le client a expédié ses documents et que CARTES GRISES SERVICES les a réceptionnés.

Si le client exerce son droit de rétractation après que la prestation de services a été pleinement exécutée, il ne sera remboursé d’aucune somme.

Concernant la commande de plaques d’immatriculation, tout client pourra annuler une telle commande sans motif et sans frais, à condition que la fabrication de celle-ci n’ait pas encore été effectuée.

Pour un dossier présentant une anomalie (véhicule gagé, immobilisé par la police, volé, etc...), CARTES GRISES SERVICES préviendra le client et lui demandera de régulariser la situation. Si le client ne peut pas régulariser la situation ou souhaite annuler sa commande, il sera également remboursé intégralement.

 

I – Stockage des documents

CARTES GRISES SERVICES s’engage à conserver pendant 5 ans, l’intégralité du dossier du client et à le tenir à disposition des services du Ministère de l’Intérieur si nécessaire.

 

J – Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Nantes (44).

ANNEXE AUX CONDITIONS GENERALES DE VENTE

FORMULAIRE DE RETRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire* par mail ou par courrier (de préférence en lettre recommandée avec accusé de réception), uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée sur le site www.cartes-grises-services.fr

A l’attention de :
CARTES GRISES SERVICES 38 Rue Jules Verne
BP 113
44700 – ORVAULT

Email : cartesgrisesservices@wanadoo.fr

Je vous notifie par la présente ma demande de rétractation du contrat suivant :

Commande du : ..... / ..... / .....
Numéro de commande : ......................
Nom du client : .......................................
Date et signature du client :

*Merci de joindre votre RIB