Documents carte grise : quels papiers sont à fournir

Pour obtenir votre carte grise, le Ministère de l'Intérieur impose une liste de documents à présenter. Si un de ces documents fait défaut, la carte grise ne pourra pas être établi. Attention donc à présenter un dossier complet.

Ces pièces sont à fournir par courrier à Cartes Grises Services ou à apporter en rendez-vous.

Documents carte grise à fournir pour un véhicule d'occasion : 

• La carte grise

Vous devez envoyer l'original de la carte grise. Celle-ci doit être barré, daté et signé par le vendeur. La date doit être la même que celle indiquée sur le certificat de cession. IMPORTANT : le talon de la carte grise ne doit pas être détaché, la carte grise doit être envoyée entière.

Pensez à conserver le coupon détachable pour pouvoir continuer à circuler.

• La Demande de Certificat d'Immatriculation (Cerfa 13750*05)

Vous devez envoyer l'original de la Demande de Certificat d'Immatriculation rempli et signé. L'adresse qui y figure doit être celle inscrite sur le justificatif de domicile.

Téléchargez le CERTIFICAT D'IMMATRICULATION D'UN VÉHICULE éditable en ligne.

• La Déclaration de Cession (Cerfa 15776*01)

Vous devez envoyer l'original de la Déclaration de Cession rempli et signé. Ce document atteste de la cession du véhicule de la part du vendeur à vous, l'acquéreur. Il doit être rempli sans surcharge ni rature. Il ne s'agit pas de la déclaration de cession du vendeur (cerfa 13754*02)

Attention : Vérifier le nombre de titulaire du véhicule sur la carte grise (case C.4). Tous les titulaires doivent signer la Déclaration de Cession pour qu'elle soit valide.

Téléchargez la DÉCLARATION DE CESSION D'UN VÉHICULE (CERFA 15776*01)

• Le Mandat d'Immatriculation (Cerfa 13757*03)

Vous devez envoyer l'original du Mandat d'Immatriculation rempli et signé. Il s'agit de la procuration que vous donnez à votre centre agréé pour s'occuper des démarches pour obtenir votre carte grise.

Téléchargez le formulaire donnant MANDAT A UN PROFESSIONNEL DE L'AUTOMOBILE POUR EFFECTUER LES FORMALITÉS D'IMMATRICULATION AUPRÈS DU MINISTRE DE L'INTÉRIEUR (CERFA 13757*01)

• Le Procès-verbal de contrôle technique (moins de 6 mois)

Vous devez envoyer une photocopie du contrôle technique du véhicule effectué moins de 6 mois avant la vente. Ce document n'est obligatoire que pour les véhicules qui ont plus de 4 ans. 

• Un justificatif de domicile

Vous devez envoyer une photocopie d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois. L'adresse doit être la même que celle indiquée sur la Demande de Certificat d'Immatriculation. 

Les documents recevables sont : 
- Facture d'eau, gaz ou électricité
- Facture internet, téléphone fixe ou portable
- Avis d'imposition (mais pas les délcarations d'impôts pré-remplies)
- Attestation d'assurance logement
- Quittance de loyer (uniquement d'un professionnel de l'immobilier)

Si la facture est au nom de monsieur ou de madame, merci d'ajouter une copie du livret de famille pour les personnes mariés.

• Une attestation d'assurance du véhicule

Vous devez envoyer une photocopie de l'attestation d'assurance / carte verte du véhicule en cours de validité.

• Le permis de conduire

Vous devez envoyer une photocopie du permis de conduire définitif (recto / verso) du titulaire du véhicule. Le permis de conduire doit correspondre à la catégorie du véhicule. 

• Un justificatif d'identité

Vous devez envoyer un photocopie de la carte d'identité en cours de validité du titulaire du véhicule

 

Documents carte grise à fournir pour un véhicule neuf : 

• La Demande de Certificat d'Immatriculation (Cerfa 13750*03)

Vous devez envoyer l'original de la Demande de Certificat d'Immatriculation rempli et signé. L'adresse qui y figure doit être celle inscrite sur le justificatif de domicile.

Téléchargez le CERTIFICAT D'IMMATRICULATION D'UN VÉHICULE éditable en ligne.

• La Déclaration de Cession (Cerfa 15776*01)

Vous devez envoyer l'original de la Déclaration de Cession rempli et signé par l'acquéreur. 

Le professionnel qui vous vend le véhicule doit signer et tamponner le document. 

Ou original de la facture signé et tamponné par le professionnel qui a vendu le véhicule.

• Le Mandat d'Immatriculation (Cerfa 13757*01)

Vous devez envoyer l'original du Mandat d'Immatriculation rempli et signé. Il s'agit de la procuration que vous donnez à votre centre agréé pour s'occuper des démarches pour obtenir votre carte grise.

Téléchargez le formulaire donnant MANDAT A UN PROFESSIONNEL DE L'AUTOMOBILE POUR EFFECTUER LES FORMALITÉS D'IMMATRICULATION AUPRÈS DU MINISTRE DE L'INTÉRIEUR (CERFA 13757*01)

• Le certificat de conformité

Vous devez envoyer l'original du certificat de conformité du constructeur en 2 exemplaires tamponné par le vendeur et le nom de l'acheteur.

• Le QUITUS FISCAL

Vous devez envoyer l'original du QUITUS FISCAL. Ce document s'obtient auprès du Trésors Public et certifie que le véhicule est en situation régulière sur la TVA.

Ce document doit être signé par l'agent des Finances Publiques et comporter le cachet de l'agence du Trésors Public.

• Le permis de conduire

Vous devez envoyer une photocopie du permis de conduire (recto /verso) du titulaire du véhicule. Le permis de conduire doit correspondre à la catégorie du véhicule.

• Un justificatif de domicile

Vous devez envoyer une photocopie d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois. L'adresse doit être la même que celle indiquée sur la Demande de Certificat d'Immatriculation. 

Les documents recevables sont : 
- Facture d'eau, gaz ou électricité
- Facture internet, téléphone fixe ou portable
- Avis d'imposition (mais pas les délcarations d'impôts pré-remplies)
- Attestation d'assurance logement
- Quittance de loyer (uniquement d'un professionnel de l'immobilier)

Si la facture est au nom de monsieur ou de madame, merci d'ajouter une copie du livret de famille pour les personnes mariés.

• Une attestation d'assurance du véhicule

Vous devez envoyer une photocopie de l'attestation d'assurance / carte verte du véhicule en cours de validité.

 

Attention : Dans le premier cas comme sur le second, si vous souhaitez ajouter un 2è titulaire sur la carte grise, ce dernier doit également signer les documents et fournir carte d'identité et permis de conduire.