Import société

Pour obtenir votre carte grise, le Ministère de l'Intérieur impose une liste de documents à présenter.

Si un de ces documents fait défaut, la carte grise ne pourra pas être établi. Attention donc à présenter un dossier complet.

• Mandat d’immatriculation (Cerfa 13757*03)
• Demande de certificat d’immatriculation (Cerfa 13750*07)
• Carte grise étrangère originale
• Certificat de cession
• Certificat de cession ou facture d’achat à l’étranger (si vendu par un professionnel, il faudra l’ensemble des cessions de l’étranger vers la France)
• KBIS de moins de 2 ans + numéro de SIRET
• Certificat de conformité à demander auprès de la Marque du véhicule
• Quitus fiscal ou dispense professionnelle (ou document 846A sortie de douane)
• Contrôle technique de moins de 6 mois (si véhicule de plus de 4 ans)
• Mémo d’assurance