Import neuf société

Pour obtenir votre carte grise, le Ministère de l'Intérieur impose une liste de documents à présenter.

Si un de ces documents fait défaut, la carte grise ne pourra pas être établi. Attention donc à présenter un dossier complet.

 

 
  • Mandat d’immatriculation (Cerfa 13757*03)
  • Demande de certificat d’immatriculation (Cerfa 13750*07)
  • Certificat de cession ou facture d’achat à l’étranger
  • Quitus fiscal ou dispense professionnelle (ou document 846A sortie de douane)
  • Certificat de conformité à demander auprès de la Marque du véhicule
  • KBIS de moins de 2 ans + numéro de SIRET
  • Copie du permis de conduire Recto/verso du titulaire
  • Mémo d’assurance