Changement de titulaire société

Pour obtenir votre carte grise, le Ministère de l'Intérieur impose une liste de documents à présenter.
Si un de ces documents fait défaut, la carte grise ne pourra pas être établi. Attention donc à présenter un dossier complet.

 

 

 
  • Mandat d’immatriculation (Cerfa 13757*03)
  • Demande de certificat d’immatriculation en cochant certificat (Cerfa 13750*05)
  • Carte grise originale
  • Certificat de cession
  • Contrôle technique de moins de 6 mois (si véhicule de plus de 4 ans),
  • Extrait de kbis de moins de 2 ans + le numéro de SIRET
  • Copie de la pièce d’identité valide Recto/verso du dirigeant
  • Mémo d’assurance