Changement de titulaire sans carte grise société

Pour obtenir votre carte grise, le Ministère de l'Intérieur impose une liste de documents à présenter.

Si un de ces documents fait défaut, la carte grise ne pourra pas être établi. Attention donc à présenter un dossier complet.

Mandat d’immatriculation (Cerfa 13757*03)
Demande de certificat d’immatriculation en cochant certificat (Cerfa 13750*07)
Copie carte grise si vous avez
Certificat de cession (Cerfa 15776*02)
Déclaration de perte en cochant perte (Cerfa 13753*04)
Contrôle technique de moins de 6 mois (si véhicule de plus de 4 ans)
Extrait de kbis de moins de 2 ans + numéro de Siret
Mémo d’assurance