Changement de raison sociale sans carte grise société

Pour obtenir votre carte grise, le Ministère de l'Intérieur impose une liste de documents à présenter.

Si un de ces documents fait défaut, la carte grise ne pourra pas être établi. Attention donc à présenter un dossier complet.

• Mandat d’immatriculation (Cerfa 13757*03)
• Demande de certificat d’immatriculation (Cerfa 13750*07)
• Déclaration de perte en cochant perte (Cerfa 13753*04)
• Copie carte grise si vous avez
• Extrait de kbis de moins de 2 ans + le numéro de SIRET
• BODACC
• Contrôle technique de moins de 2 ans (si véhicule de plus de 4 ans)
• Mémo d’assurance