Changement de caractéristiques techniques société

Pour obtenir votre carte grise, le Ministère de l'Intérieur impose une liste de documents à présenter.

Si un de ces documents fait défaut, la carte grise ne pourra pas être établi. Attention donc à présenter un dossier complet.

Mandat d’immatriculation (Cerfa 13757*03)
Demande de certificat d’immatriculation (Cerfa 13750*07)
Carte grise originale
Attestation de changement de caractéristiques techniques (annexe, RTI, certificat de carrossage etc…)
Contrôle technique de moins de 2 ans (si véhicule de plus de 4 ans)
Extrait de kbis de moins de 2 ans + le numéro de SIRET
Mémo d’assurance