Annulation cession société

Pour obtenir votre carte grise, le Ministère de l'Intérieur impose une liste de documents à présenter.

Si un de ces documents fait défaut, la carte grise ne pourra pas être établi. Attention donc à présenter un dossier complet.

• Mandat d’immatriculation (Cerfa 13757*03) au nom du vendeur
• Copie carte grise
• Certificat de cession (Cerfa 15776*02)
• Copie de la pièce d’identité Recto/verso valide du ou des titulaires ou kbis
• Attestation d’annulation de la vente signée par les 2 parties + Copie de la pièce d’identité valide Recto/verso ou kbis de l’acheteur