Import
Pour obtenir votre carte grise, le Ministère de l'Intérieur impose une liste de documents à présenter.
Si un de ces documents fait défaut, la carte grise ne pourra pas être établi. Attention donc à présenter un dossier complet.
- Mandat d’immatriculation (Cerfa 13757*03)
- Demande de certificat d’immatriculation (Cerfa 13750*07)
- Original de la carte grise étrangère
- Certificat de cession (Cerfa 15776*02) ou facture d’achat à l’étranger (si vendu par un professionnel, il faudra l’ensemble des cessions de l’étranger vers la France)
- Quitus fiscal ou dispense professionnelle (ou document 846A sortie de douane)
- Contrôle technique de moins de 6 mois (si véhicule de plus de 4 ans)
- Certificat de conformité à demander auprès de la Marque du véhicule
- Copie du permis de conduire Recto/verso du titulaire, Copie de la pièce d’identité valide Recto/verso du ou des titulaires
- Justificatif de domicile au nom du titulaire de moins de 6 mois (ou si la personne est hébergée, il faut une attestation d’hébergement signé de l’hébergeur et de l’hébergé, plus la pièce d’identité de l’hébergeur, et un justificatif de domicile de moins de 6 mois au nom de l’hébergeur)
- Mémo d’assurance
