Changement de titulaire sans carte grise

Pour obtenir votre carte grise, le Ministère de l'Intérieur impose une liste de documents à présenter.

Si un de ces documents fait défaut, la carte grise ne pourra pas être établi. Attention donc à présenter un dossier complet.

• Mandat d’immatriculation (Cerfa 13757*03)
• Demande de certificat d’immatriculation en cochant certificat (Cerfa 13750*07)
• Copie carte grise si vous avez
• Certificat de cession (Cerfa 15776*02)
• Déclaration de perte en cochant perte (Cerfa 13753*04)
• Contrôle technique de moins de 6 mois (si véhicule de plus de 4 ans)
• Copie de la pièce d’identité valide Recto/verso du ou des titulaires
• Copie du permis de conduire Recto/verso du titulaire
• Justificatif de domicile au nom du titulaire de moins de 6 mois (ou si la personne est hébergée, il faut une attestation d’hébergement signé de l’hébergeur et de l’hébergé, plus la pièce d’identité de l’hébergeur, et un justificatif de domicile de moins de 6 mois au nom de l’hébergeur)
• Mémo d’assurance