Changement de titulaire avec une succession
Pour obtenir votre carte grise, le Ministère de l'Intérieur impose une liste de documents à présenter.
Si un de ces documents fait défaut, la carte grise ne pourra pas être établi. Attention donc à présenter un dossier complet.
- Mandat d’immatriculation (Cerfa 13757*03)
- Demande de certificat d’immatriculation (Cerfa 13750*07)
- Carte grise originale
- Certificat de cession (Cerfa 15776*02)
- Acte de notoriété ou livret de famille complet
- Acte de décès
- S’il y a des héritiers, lettre de désistement ou cession en votre faveur avec les références du véhicule, de chaque héritier + copie recto/verso de leur pièce d’identité valide + signature
- Copie de la pièce d’identité valide Recto/verso du ou des titulaires
- Copie du permis de conduire Recto/verso du titulaire
- Justificatif de domicile au nom du titulaire de moins de 6 mois (ou si la personne est hébergée, il faut une attestation d’hébergement signé de l’hébergeur et de l’hébergé, plus la pièce d’identité de l’hébergeur, et un justificatif de domicile de moins de 6 mois au nom de l’hébergeur)
- Contrôle technique de moins de 6 mois (si véhicule de plus de 4 ans)
- Mémo d’assurance
- Procuration signée par le titulaire dans le cas où celui-ci est absent lors de la démarche + pièce d’identité de la personne de confiance
