Foire aux questions
Comment faire si je n'ai pas le code de cession ?
Vous pouvez immatriculer un véhicule à votre nom même sans le code de cession.
Vous héritez d'un véhicule à la suite du décès d'un proche et que vous souhaitez le conserver ?
Vous devez faire établir une nouvelle carte grise votre nom.
Je donne mon véhicule, dois-je refaire la carte grise ?
Oui, il s’agit d’un changement de titulaire à effectuer dans un délai d’un mois.
Peut-on immatriculer un véhicule au nom de plusieurs personnes ?
Oui. Il est possible d’immatriculer un véhicule au nom de plusieurs personnes physiques et/ou morales, qu’elles partagent ou non le même domicile.
J’ai perdu ma carte grise, que dois-je faire ?
En cas de perte, vous pouvez demander un duplicata de votre carte grise
Dois-je immatriculer ma remorque ?
Dans le cas où le PTAC * de la remorque est inférieur à 500 kg : NON.Toutefois pour pouvoir circuler sur la voie publique, elle devra porter une plaque minéralogique avec inscrit dessus, le même numéro SIV que celui du véhicule tracteur.
Dans le cas où le PTAC * de la remorque est supérieur à 500 kg : OUI. Dans ce cas, il conviendra d'en demander l'immatriculation et il lui sera attribué son propre Certificat d'Immatriculation avec son propre numéro. Cela concerne les caravanes, par exemple.
Puis-je immatriculer mon véhicule neuf ?
Nous sommes habilités pour réaliser votre carte grise quelle que soit votre démarche. Livraison du CPI en 24h à compter de la réception de votre dossier complet.
Est-il obligatoire de barrer la carte grise lors de la vente ?
Pour le vendeur, le fait de barrer la carte grise du véhicule est une démarche obligatoire lorsque la transaction est certaine. Vous devez barrer et écrire « Vendu le (jour/mois/année/heure) » et votre signature.
La vente de mon véhicule a été annulée, j’ai déjà barré la carte grise, que faire ?
Si vous avez barré la carte grise, vous devez faire une demande en ligne de duplicata.
Qu'est-ce qu’un non gage ?
Un certificat de non gage est un document administratif qui permet d'attester que le véhicule n’est pas gagé ou ne subit pas d'opposition judiciaire.
Ce certificat est valable un mois, il peut être obtenu en ligne gratuitement sur le site : www.gouv.fr. Le certificat de non gage protège l'acquéreur.
Vous n’avez pas la carte grise pour faire le contrôle technique ?
Vous devez d'abord demander une fiche d'identification du véhicule. Ce document répertorie toutes les caractéristiques techniques du véhicule et vous permettra de passer le contrôle technique.
Quel délai pour faire ma carte grise ?
Vous avez un mois pour effectuer votre carte grise et ce à partir de la date sur le certificat de cession. Passé ce délai vous êtes passible d'une amende de 135 euros.
Comment faire un changement de domicile ? Quel délai pour faire mon changement de domicile ?
Pour tout changement d'adresse, vous avez 1 mois pour déclarer votre nouvelle adresse sur votre carte grise.
Si vous avez une ancienne immatriculation du type (1234 XX 44) une nouvelle carte grise vous sera délivrée et vous devrez changer vos plaques d'immatriculation.
Si vous avez une immatriculation récente du type (AA-123-AA) vous gardez votre carte grise et vous recevrez une étiquette avec votre nouvelle adresse que vous collerez sur votre carte grise.
Combien coûte une carte grise ?
Le coût dépend des caractéristiques techniques du véhicule et de son âge. La taxe régionale multipliée par la puissance fiscale donne le coût de la carte grise. Chaque région peut avoir un prix du cheval fiscal différent. Pour un véhicule de plus de dix ans la carte grise sera demi-tarif.
Qui m'envoie ma carte grise ?
Votre carte grise vous est expédiée sous pli sécurisé en lettre suivie par l'agence nationale des titres sécurisés.
Ajouter son époux(se) après le mariage.
Si vous vous mariez, vous pouvez demander que votre mari ou votre femme soit ajouté sur votre carte grise mais cette opération correspond à un changement de titulaire et coute le prix d'une carte grise complète.
Vous habitez chez vos parents ?
Vous devez présenter toutes les pièces suivantes :
- Copie de la pièce d'identité du parent
- Copie d'un justificatif de domicile du parent à son nom (titre de propriété, avis d'imposition...)
- Une attestation sur l'honneur, co-signée par vous et le parent vous hébergeant.
Quels justificatifs de domicile fournir ?
- Dernier Avis d'imposition
- Facture d'électricité, de gaz ou de téléphone à votre nom datant de moins de 6 mois
- ATTENTION : Les Factures d'eau ne sont pas valables
- Attestation d'assurance de votre habitation
- Quittance de Loyer uniquement d'un organisme reconnu, datant de moins de 6 mois
- Un titre de propriété
- Si vous êtes un professionnel, un extrait Kbis de moins de 2 ans
Dois-je fournir un contrôle technique pour faire ma carte grise ?
LE CONTROLE DOIT Daté DE MOINS DE 6 mois par rapport à la date de saisie de la carte grise.
Exemple : saisie de la carte grise le 24 juillet 2017
Le contrôle doit dater au plus du 25 janvier 2017.
Le contrôle technique n'est pas nécessaire pour une vente à un professionnel de l'automobile.
Que faire quand ma carte grise est détériorée ?
Vous devez effectuer un duplicata de carte grise.
Peut-on plastifier une carte grise ?
Il est fortement déconseillé de plastifier une carte grise car l'ajout de la vignette du contrôle technique sera impossible.
Quand dois-je fournir un quitus fiscal ?
Vous avez besoin de ce document pour immatriculer un véhicule provenant de l'union européenne.
Ce document vous est délivré par les services fiscaux sur présentation de la facture et de la carte grise étrangère (vérifier les pièces à fournir sur le site des impôts).
Doit-on immatriculer une caravane ?
Si la caravane ou remorque fait plus de 500kg ptac vous devez avoir une carte grise et les démarches sont les mêmes que celles prévues pour l'immatriculation d'une voiture à la différence du contrôle technique.
Si la caravane ou remorque fait moins de 500kg
Pas de carte grise : le véhicule tracté devra juste posséder une plaque d'immatriculation identique au véhicule tractant.
La carte grise est-elle un titre de propriété ?
NON C'EST JUSTE UN TITRE DE CIRCULATION
Seule la facture ou le certificat de cession peut faire foi en tant que justificatif de propriété
Doit-on avoir le permis pour immatriculer un véhicule ?
Le titulaire principal d'une carte grise doit avoir un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule acheté.
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit dans son article 37 que le titulaire d'une carte grise devra posséder le permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule. Si le propriétaire ne le possède pas, il devra désigner un titulaire le possédant. Le nom du propriétaire sera également indiqué sur la carte grise.
Les informations contenues sur cette page restent d'actualité dans l'attente de la publication du texte d'application.
Peut-on circuler à l'étranger avec un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) ?
Non. Ce titre ne permet de circuler qu'en France et ce pendant sa durée de validité.
Seule la carte grise définitive permet de circuler à l'étranger.
